Evasion fiscale : gouvernement et parlement bloquent les outils anti- fraude

Au moment où éclatait l’affaire des paradis fiscaux panaméens, il était  bon de se rafraîchir la mémoire : le 16 décembre 2015 à 1h30 du matin  » l’Assemblée Nationale a envoyé un signal extrêmement négatif dans la lutte contre l’évasion fiscale » (Plateforme paradis fiscaux et judiciaires) ; sur 46 présents, 25 députés votaient pour un amendement gouvernemental visant à  supprimer de la loi de finances un article que l’on devait à des députés  socialistes et verts (Cherki, Rabault, Galut, Potier)
Le texte initial prévoyait la publication annuelle du détail des activités des multinationales françaises à l’étranger et permettait par conséquent à tout un chacun de savoir si les impôts payés dans tel ou tel pays correspondaient à de vraies interventions dans l’économie réelle . Le MEDEF est ravi de voir s’éloigner la perspective d’une  » entrave à la compétitivité « .

>>>DÉTAILS DANS CET ARTICLE D’ALTERECO-PLUS

>>>TEMOIGNAGE VIDEO

Capture du 2016-04-12 08:22:59

On apprécie l’obscénité  de l’argument péremptoirement avancé par Eckert : afin de ne pas compromettre la compétitivité, en attendant que les institutions européennes traitent du sujet, nul ne doit savoir si l’Etat   laisse échapper d’éventuelles recettes en repoussant l’échéance du « reporting » public mettant fin aux secrets détenus dans les coulisses de Bercy ; le pouvoir reste libre de donner ou non les directives et les moyens permettant de poursuivre ce type de fraude et de céder, par exemple, à un chantage à  à l’expatriation.

>>>Analyse du scrutin n° 1207
Deuxième séance du 15/12/2015
>>>Scrutin public sur l’amendement n° 4 du Gouvernement de suppression de l’article 35 undecies du projet de loi de finances rectificative pour 2015 (seconde délibération) (nouvelle lecture).
De remaniement en remaniement, les ministres passent, les forfaits se succèdent ; on ne peut s’empêcher de penser à un autre de ces  épisodes vite  oubliés de la non- lutte contre les abus des multinationales, une de ces petites scènes de la vie parlementaire qui se jouent parfois de nuit avec une poignée d’acteurs (parfois en service commandé pour cause de vote par délégation) et, mine de rien, nous pourrissent la vie . >>>Explication à propos d’une mesure visant, en 2013, le géant Microsoft (Next Impact, 12 novembre 2013, « Vente liée PC et OS : Benoît Hamon enterre les promesses de Hollande »)
   Le double jeu gouvernemental apparaît encore dans l’attitude adoptée à l’égard du Panama ( >>>Marianne, 5 avril 2016) « Panama Papers » : la France remet le Panama sur liste noire… 6 semaines après l’avoir félicité »

Le scandale des « Panamas Papers » nous ramène aussi à la question primordiale de la protection des lanceurs d’alerte face à la protection du secret des affaires >>>LIRE L’ARTICLE DU SITE UGICT et suivre l’évolution du dossier

Nouvel épisode : rejet de la proposition de loi Bocquet au Sénat (18 mai 2016)
    • Sénat-scrutin n° 225 – séance du 18 mai 2016 sur l’article 1er de la proposition de loi tendant à assurer la transparence financière et fiscale des entreprises à vocation internationale (rejet)

Que disait ce texte ? »

« Article 1er

Après le I de l’article L. 232-23 du code de commerce, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, dépassent les limites chiffrées d’au moins deux des trois critères suivants :

« a) Total du bilan : 20 000 000 € ;

« b) Chiffre d’affaires net : 40 000 000 € ;

« c) Nombre moyen de salariés au cours de l’exercice : 250 ;

« publient des informations sur leurs implantations, incluses dans le périmètre de consolidation dans chaque État ou territoire, au plus tard six mois après la clôture de l’exercice.

« Les informations suivantes sont publiées pour chaque État ou territoire :

« 1° Dénominations, nature de leurs activités et localisation géographique ;

« 2° Chiffre d’affaires ;

« 3° Nombre de leurs salariés sur une base équivalent temps plein ;

« 4° Valeur de leurs actifs et coût annuel de la conservation desdits actifs ;

« 5° Ventes et achats ;

« 6° Résultat d’exploitation avant impôt ;

« 7° Impôts payés sur le résultat ;

« 8° Subventions publiques reçues.

« Pour les informations mentionnées aux 1°à 8° du présent I bis, les données sont agrégées à l’échelle de ces États ou territoires. »

PLUS D’INFOS : SITE DU SÉNAT

DOSSIER LEGISLATIF

Vote de nos élus locaux : Calvet : contre  Malherbe : contre

_______________________________________________________________ Leitmotiv  : attendre la suite, la future loi Sapin2 allait s’en occuper ;  comme à l’accoutumée, l’éléphant accouchera  d’une souris :

explications de Max Alain Obadia, un proche de Larrouturou fondateur de Nouvelle Donne

Le résumé de la situation par Que Choisir

Les mauvais pressentiments d’un blogeur de Mediapart en mars 2016

Mots-Clés : # #
Imprimer cet article Télécharger cet article

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *