LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Calendrier du PLFSS 2019

- 25 septembre 2018 :

  • Transmission officielle du PLFSS au Conseil d’État, saisine des caisses de sécurité sociale pour avis

- Mercredi 10 octobre : présentation en conseil des ministre

- A partir du 22 octobre : première lecture à l’Assemblée

-Mardi 30 octobre adoption  en première lecture du projet  au terme de débats dominés par la question du pouvoir d’achat, comme ce fut déjà le cas pour l’examen du budget de l’Etat.(335  pour, 190 contre,  33 abstentions)

COMMUNIQUÉ DE LA FÉDÉRATION CGT – ORGANISMES SOCIAUX

Un PLFSS 2019 en trompe l’œil

Manipulant à son gré les discours sur la crise des finances publiques et le niveau de la dette publique, le gouvernement, toujours sous l’influence des organisations patronales, conduit une offensive sans précédent contre les modalités de financement de la protection sociale mise en œuvre par les organismes de la Sécurité Sociale.
Dans un tel contexte, toutes les politiques publiques concourant et assurant un véritable droit à la protection sociale des salariés, des privés d’emploi, des retraités, de la jeunesse, sont aujourd’hui remises en cause.

Le PLFSS 2019 s’inscrit dans la droite ligne de la fragilisation voulue du financement de la Sécurité sociale.

L’année prochaine encore, il faudra consentir 5,7 milliards d’économies par rapport à la croissance naturelle des dépenses de la Sécurité sociale. Cela se traduira par un quasi-gel des prestations sociales sur les deux prochaines années.

Branche vieillesse
Les pensions auraient dû être revalorisées en raison d’une inflation prévisionnelle élevée (2.5 %). Or elles ne « progresseront » que de 0,3 % en janvier (grâce au tour de passe-passe de la désindexation), pour un montant d’économies total de 2,2 milliards d’euros (sur le dos des retraités, qui ont déjà vu s’appliquer l’augmentation de 1.7 point de CSG). Cela permettra à la branche d’afficher un excédent en 2019 (700 millions) pendant que les retraités voient leurs pensions diminuer. C’est une rupture supplémentaire dans notre pacte social et un véritable hold-up.

Branche famille
La branche famille devrait redevenir excédentaire en 2018 (400 millions d’euros), et récupérera 200 millions d’économies de la désindexation des allocations familiales, avec un solde positif de 1,2 milliard d’euros en 2019. Là encore ce sont les familles (notamment les plus modestes pour qui les prestations familiales représentent une part importante de leur budget) qui vont être sacrifiées.

Branche maladie
Elle restera « déficitaire », forcément puisqu’on assèche régulièrement son financement. Et il est plus difficile d’anticiper un« risque maladie » qui par définition reste aléatoire. Cependant après le plan d’économie de cette année, qui devrait voir les dépenses diminuer de 4 milliards en une seule année, les restrictions budgétaires qui rognent chaque jour un peu plus le droit à l’accès aux soins vont s’accélérer.
L’objectif de progression des dépenses d’assurance-maladie est fixé à 2,5 % alors qu’il devrait être porté à 4.5 rien que pour garantir l’existant. Il faudra encore économiser 3,8 milliards pour respecter l’objectif de limitation des « dépenses ». Aujourd’hui c’est 34 % des personnes qui doivent renoncer aux soins, la proportion étant portée à 64 % chez les plus fragiles.

Le CICE 110 milliards de 2013 à 2018…désormais 20,4 Milliards !

Le scandale continue, la politique Hollande/Valls trouve son prolongement chez Macron. Sans contrepartie, sans création d’emploi, tout simplement pour flatter la trésorerie des entreprises et le portefeuille des actionnaires, le CICE poursuit son œuvre sous forme d’allégement de cotisations sociales.
On fait les poches des salariés, on vide les caisses de la sécurité sociale au seul profit du patronat et des actionnaires !
Le « redressement » des comptes de la Sécurité sociale s’accompagne d’une « rénovation » des relations financières avec l’État (cf : une mainmise de l’État sur la sécurité sociale), en vue de transférer une partie des excédents à venir à ce dernier (l’Etat récupérera donc une partie de nos cotisations qui n’auront pas été reversées à leurs destinataires pour compenser les allègements de cotisations consenties aux entreprises et les diminutions d’impôts des plus riches).

La sécurité sociale a été arrachée grâce à la lutte des salariés pour couvrir chacune et chacun contre les aléas de l’existence, pas pour que l’État y puise selon son bon vouloir pour venir équilibrer un budget qu’il a lui-même asséché en offrant tous ces cadeaux fiscaux aux riches et au MEDEF.

La CGT en appelle à revenir aux fondamentaux de la Sécurité sociale : « Chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins ». Avec ce PLFSS c’est plutôt « On exonère le patronat des cotisations et chacun se débrouillera avec ce qu’on voudra bien lui laisser ». Cette dérive n’a déjà que trop duré, et elle produit des effets terribles dans la population, alors nous ne laisserons pas faire, et nous continuerons à porter, sur la base de nos propositions, l’exigence d’un système de Sécurité sociale qui couvre chacune et chacun à chaque étape de la vie !

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2019 : le point sur les principales mesures (service public.fr)
(retour aux origines : les réformes Juppé 1996)

 

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